AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y...

polluées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, partant, violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que

notifié à la société la déchéance du terme des deux prêts dont elle a demandé le remboursement immédiat et lui a signifié qu'elle mettrait fin à l'ouverture de crédit précédemment accordée dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation

#Reference for a preliminary ruling — Directive 93/13/EEC — Unfair terms — Scope — Assignment of debts — Loan agreement concluded with a consumer — Criteria for assessing the unfairness of a contractual

d'occasion un mécanisme particulièrement anormal en termes de concurrence pour les autres acteurs de ce même marché et, d'autre part, que les exigences de la morale commerciale, de la probité comptable

de cette Charte, à laquelle le cabinet Atisreal a ainsi clairement entendu se conformer, l'évaluation de la valeur locative (qui correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barach, entreprise unipersonnelle à responsabilité

, la Cour estime que Pierre X... a fait preuve de négligence à l'occasion de la passation de ce marché ; qu'en effet, son attention aurait dû être appelée sur deux éléments : le fait que ce marché était

Jean A..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M.

dès lors que l'infraction lui a été notifiée par le contrôleur ainsi que par les services de police, le 6 avril 2000 à la demande du parquet, et qu'elle a déclaré expressément qu'elle ne demandait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Feldmuehle Beghin, dont le siège est à Corbehem (Pas-de-Calais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que

Vu la procédure suivante : La société Marck et Balsan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

, le 19 novembre 1986, et dans plusieurs pays européens; que la société Pan Medica a mis au point des médicaments appliquant cette nouvelle formule galénique pour lesquels elle a obtenu du ministère de

par des termes non équivoques, limité la disjonction aux seuls "faits commis à l'occasion de l'élaboration, la passation et l'exécution du marché de conception-réalisation de l'Institut Supérieur d'Electronique

ordonné une consignation de certaines sommes par la SCI ; que la banque, la société Petit et la SCI ont réclamé l'attribution de ces sommes ; que la SCI a demandé la résiliation du marché conclu avec la

conclu avec le groupe COVEA résulte exclusivement des termes de la lettre du 30 septembre 2013, laquelle ne fait référence qu'aux conditions financières de la convention du 16 février 2011 et n'a donc