Y..., remisier attaché au service du commissionnaire, qu'elle avait investi d'un mandat tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat

celle-ci, elle n'était pas personnellement redevable envers la première des sommes dues par ces derniers mais pouvait seulement, le cas échéant, voir sa responsabilité recherchée dans l'exercice de son mandat

X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M.

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention

Sur mandat d'amener, M.

avec Guy X... un tel jour ; qu'enfin elle indiquait que ce mandat portait le nom de Clément C..., son époux, alors qu'en réalité cette vente la concernait seule ; qu'en ce qui concerne le mandat au nom

d'une classification conventionnelle supérieure à celle occupée par M.

d'honoraire litigieuse, leur divergence portant seulement sur son interprétation, qu'en écartant néanmoins l'application de la convention, le premier président a méconnu les termes du litige et violé

article 6 : "aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à (l'agent immobilier) ou ne peut être acceptée ou exigée par (lui) préalablement à la conclusion d'une convention

X..., dont le conseil de surveillance avait autorisé le cumul avec son mandat de membre du directoire, un contrat de "mandat spécial de gestion", non autorisé, la cour d'appel a violé les dispositions

d'encaissement invoqué, sans s'expliquer sur la convention conclue entre le fournisseur et la Codec prévoyant que celle-ci procédait au recolement et à la globalisation des factures lesdites factures

du 13 décembre 1957, qui est une convention du Conseil de l'Europe, a perdu tout fondement légal, à raison de l'exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe.

créateurs d'entreprise et de début d'activité de la société CEDEEF mentionnée sur le registre du commerce, sans rechercher si l'activité de cette société avait été effective dès cette date, et si le mandat

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt