en appel du 13 novembre 2023, la salariée, se prévalant des arrêts rendus le 23 septembre 2023 par la Cour de cassation, a sollicité le paiement de congés payés relatifs à ses arrêts de travail pour maladie

titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, le 1er juin 2017, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la

X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

.., service de gynécologie obstétrique, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie

Y... avait bénéficié de journées indemnisées au titre de la maladie pour 1 188 heures et en refusant néanmoins de les prendre en compte dans l'appréciation de ses droits aux prestations de l'assurance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1978 par la société Miko comme ouvrière spécialisée ; qu'en 1984, elle a été malade

X... a travaillé, pour le compte de la société Depoisier Gervex, à compter du mois d'août 1976 ; que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie

02-30.089 ; Attendu que André X..., salarié depuis 1963 de la société Valéo Embrayages, a déclaré le 27 novembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juillet 2020), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie

des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 12 mai 2014 par un salarié de la société SAS [4] (l'employeur). 2.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2019. 3. Licencié le 19 juin 2019 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale.

Hervé X..., demeurant ..., 60330 Eve, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité de médecin psychiatre par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence ; que le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie