2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I.

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

, la loi française restant applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires.

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la compétence internationale et sur la loi applicable au présent litige.

Law and Place of Jurisdiction : The laws of Germany shall govern this agreement » (« Loi applicable et tribunal compétent : Les lois allemandes s'appliqueront à ce contrat ») ; qu'en jugeant que, par

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre la banque polonaise, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est

L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce puisque les enfants sont mineurs et résident habituellement

Elle en conclut que seule la loi portugaise est applicable à l’action engagée par M.

Reims, 10 octobre 1996) de s'être fondé sur " les Codes civils français et belge " pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi

, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’

de l'audience de plaidoiries, sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable en raison de l'élément d'extranéité résultant de la nationalité belge de Jeannine X... ; Vu les

de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité" ; qu'il s'ensuit que la loi marocaine était applicable en l'espèce ; qu'en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle l'assignation

rural et dispensé de peine, l'a condamné aux frais et dépens envers l'Etat ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention commise étant amnistiée par l'effet de l'article 1° de la loi

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur la loi applicable Les demandes relatives à la loi applicable ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

à la suite de l'article 5 du règlement (CE) no 593/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (¿ règlement Rome I') suivant lequel "

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi