d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu dans les locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui a donné à bail à la société Comptoir de Saint-Cloud un local à

"1°) que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans des conditions telles qu'elle puisse servir à l'usage auquel elle est destinée, ce qui implique, en ce qui concerne les locaux

un professionnel de même spécialité que le vendeur, ne saurait se prévaloir d'n manquement du vendeur à son devoir de conseil sur l'adéquation des matériaux commandés aux contraintes liées à la localisation

reconstruire le mur mitoyen à l'identique, quand un bâtiment s'entend d'une construction quelconque s'incorporant au sol, ce qui comprend les murs, la cour d'appel a violé l'article UA 2 III du plan local

salariées, engagées en 2008 et en 2009 par la société Aber propreté azur (APA), ont été affectées sur le site de l'hôtel de police de Clermont-Ferrand, dans le cadre du marché de nettoyage des locaux

judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine, déplacement d'un local

libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Grasse, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, "... à Vence locaux

par la SARL Otis et/ou la SCI Key Biscane et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jocelyne X..., locaux et dépendances

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Il souligne que si une anesthésie locale avait été demandée, l'opération se serait déroulée en ambulatoire sur une journée, et qu'il n'a pas réalisé la visite pré-anesthésie.

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

Enfin, il souligne que la partie appelante ne peut utilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de ses fonctions d'adjoint, alors qu'elle est l'organe qui non seulement dresse la liste des élus locaux

le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux

de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en relevant en l'espèce une faute dans la manutention et le nettoyage des locaux

à le voir condamner à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que lors des investigations conduites dans le cadre de l'information pénale, les éléments suivants étaient découverts : dans les locaux

d'exploitation, édictait expressément une condition d'agrément de ce local par la société BMC, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de partenariat. » Réponse de la Cour