Jean-François Z..., domicilié [...]                                                                          , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

à la liquidation judiciaire de la société Hôtel thermal, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Y... liquidateur amiable afin notamment de déterminer l'utilisation du prix de vente et de remettre au liquidateur judiciaire de M. N... le montant du boni de liquidation pouvant lui revenir.

Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la société Sigle, 3 / du CGEA-Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), Ile-de-France-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur

X..., employé par la Menuiserie centrale mise en liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail

. ; que ce dernier ayant demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte, M. Galve a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à ce titre ; Attendu que M.

de l'astreinte assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois de septembre, et celle de 3 750 francs au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la délivrance de bulletins de paye

(Yvelines), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Boulangerie des petits prés (anciennement société Legrand), 2 / de M.

Da X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Y...

Jacques Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Roger X..., demeurant ...

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le cabinet d'expertise comptable Seges a reçu mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les

(le débiteur), Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que le 19 novembre 1993, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères de l'immeuble ; que cette vente a été réalisée le 28 mars 1994 ;

X... à l'encontre du liquidateur, l'arrêt retient qu'une simple vérification de mentions d'une note du commissaire aux comptes aurait permis au liquidateur de connaître l'existence de l'instance en cours

NACC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à déclarer nulle et de nul effet l'ordonnance du juge-commissaire du 10 mars 1998 ayant admis à titre complémentaire au passif de la liquidation

judiciaire par décision du 19 mars 1998 ; que la cour d'appel a annulé ce dernier jugement, ordonné d'office la liquidation judiciaire et désigné M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2000), que, par jugement du 24 juin 1999, la société civile immobilière (SCI) Babiole a été mise en liquidation

La société La Logne fait grief à l'arrêt de liquider les astreintes aux sommes de 7 200 euros et 35 805 euros et de la condamner en conséquence à payer ces sommes à Mme [K], alors « que l'action en liquidation