AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
11 avril 2018
Versailles a condamné la société Total à payer aux époux Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur la quatrième branche du deuxième moyen et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu
Source officielle