CO et la SAS JUNIOR arguant avoir été, pendant la première année d'exploitation (2023), interpellées par un artisan sur la solidité de la charpente du bâtiment restaurant et celle de la structure porteuse

publique, en l'espèce en qualité de conseiller technique d'un ministre, ne pouvait être de nature à faire naître, dans l'esprit des prévenus, un doute sur l'objectivité de la juridiction et ne pouvait porter

des coups, d'abord sur le cyclomoteur puis sur la personne de Vincent Y..., et que ce dernier a porté un coup de poing à Alain X... ; que les témoignages ne permettent pas de savoir précisément qui a

exclusif de toute intention homicide; "alors que le crime de violence, crime prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté

X... le 10 décembre 1999, mais ne lui a pas été remise ; que la Poste a fait retour de la lettre à la banque le 22 décembre 1999 ; que cette dernière a adressé à M.

B... ayant porté plainte pour des faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées dont elle aurait été victime, une femme, susceptible d'être Mme Marylise X..., mère de la plaignante, a téléphoné

de l'ouvrage incompétent sur les risques de graves désordres que l'expert déclare inacceptables ; qu'en effet, ceux-ci découlaient précisément du raccordement des agrandissements sur une couverture posée

. ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on peut

s'attendre à ce que le destinataire en prenne connaissance ; qu'en considérant que seule la date apposée par la Poste lorsque le destinataire a accepté de venir prendre connaissance de la notification

dans l'espoir de faire obstacle à sa mission; que, sous le coup de la colère, il a réagi très brutalement lorsque l'huissier a bloqué la porte; qu'il en va de même pour Michèle B..."

celui qui lui était confié ; que ce refus, joint à une inaptitude à l'ancien emploi, justifiait le licenciement ; que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement

Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

homophobes et haineux dès lors que la salariée relate avoir été choquée par la place donnée par le nouveau gérant à son compagnon, au sein du cabinet, dont il est devenu salarié, ayant été nommé à un poste

poursuivi par la société SQUARE ; que par contre le but poursuivi retrouve sa légitimité s'agissant du poste professionnel de madame X... permettant de vérifier si les fichiers sources de pré-presse packaging

4°/ à la société Orange France, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège

le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité

droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale n'ont été notifiés que le 2 avril 1999 à 19 heures 55, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que ce décalage de 2 heures 25 apparaît légitime

°congé pour motifs sérieux et légitimes du 23 octobre 2023, °procès verbal de constat de difficulté du 2 mai 2024.