Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

qu'à un seul jour de congé supplémentaire et non pas à deux.

où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit au jour de l'acte, la cause illicite étant censée avoir été connue à cette date ; que, sauf volonté

a connaissance de l'événement qui le fait courir ; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai

de l'incapacité de travail, les trois premiers jours, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation, constituant le délai de carence ; qu'en décidant néanmoins d'accorder le paiement de trois jours d'absence

Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

à compter de la présentation du mis en cause devant le procureur général pour statuer, chacun des jours compris dans ce délai devant être un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

l'aire de repos de Montélimar, sur l'A7 ; ce contrôle révélait un taux de 0,63 mg par litre d'air expiré, qu'il reconnaissait les faits exposant aux gendarmes que, s'il n'avait pas beaucoup bu dans la journée

, chantaient sans discontinuer à toute heure du jour et de la nuit ; que, dans son jugement du 15 juillet 2019, le tribunal d'instance d'Annecy a relevé que « la circonstance que l'huissier n'aurait pris

; que le salarié a repris effectivement le travail le mardi 17 avril, le lundi 16 étant un jour férié ; que, la société ne lui ayant pas versé le complément d'indemnités journalières pour les journées

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

de sa fille, Mme X..., à concurrence du solde non réglé du prix de vente du bien immobilier sis à Buoux, vendu le 14 mai 2004, la créance correspondante s'est trouvée éteinte de plein droit ce même jour

court pour les jugements contradictoires du jour du prononcé et pour les jugements réputés contradictoires du jour de leur notification ; que n'est pas contradictoire le jugement rendu dans une affaire

de réduction de peine pour des violences exercées contre un codétenu, la décision attaquée, qui se réfère à une autre ordonnance rendue le même jour et retirant au condamné quatorze jours de réduction

, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, à la somme de 162 400 euros, soit le maximum de l'astreinte provisoire ordonnée, (200 euros x 1 312 jours), en considérant que « le taux de l'astreinte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que

ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour

les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de ces onze jours de salaires sur les bulletins de paie du salarié,