Codes de loi français

LEGIARTI000044380625

ANNEXE 1° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-de-Marne.

Article 5-1

Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département.

Article 2

L'emploi de directeur départemental et de directeur régional adjoint comporte huit échelons.

Article 14

Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs départementaux ayant atteint le 3e échelon.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

Article R146-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Article D211-3-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42

Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.

Article R212-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.

Article L3211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 55

Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.

Article R252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

Article 5

sont élus pour un an par les conseils départementaux des départements compris dans la région sanitaire, à raison d'un par conseil départemental lorsque la région sanitaire comporte trois départements.

Article 55

établis dans le département choisi par leurs bâtonniers respectifs ; 5° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ; 6° De la chambre départementale des huissiers de justice ; 7° De la chambre départementale des notaires ; 8° A Paris,

Article 3

Le montant des travaux ainsi déterminé et réduit éventuellement, en application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi susvisée, est revalorisé selon le rapport existant entre le coefficient départemental des travaux neufs

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

la société d'épargne forestière ; 2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

leurs adjoints et leurs adjoints, chefs de pôle “ politique du travail ”, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et son adjoint chef de pôle “politique du travail”, les directeurs départementaux

Article D112-1-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43

des maires ; 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ; 5° Le directeur de chacune des directions départementales

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à l'exception

Article 2

pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs des communes mentionnées à l'article 1er est fixée respectivement à 5,23 % de la part départementale