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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, d'EDF et de GDF au nom de sa mère et en communiquant les coordonnées de son compte bancaire ; que si elle ne conteste plus la matérialité des faux qui lui sont reprochés, elle se défend de toute intention
Source officiellecr
613724fccd5801467741a034
30 octobre 1990
30 octobre 1990
trompé son cocontractant sur une qualité substantielle de la marchandise ; "alors que d'une part, le délit de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention
Source officiellecr
édure suiviec/Jeannette Z
61372539cd5801467741c021
15 octobre 1990
15 octobre 1990
n'avait pas été versée ; que devant le juge d'instruction, la prévenue, tout en mettant hors de cause la dame X..., a expliqué que, certes, des erreurs d'écritures avaient été commises, mais sans intention
Source officiellecr
édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X
6137252ccd5801467741b95b
19 décembre 1988
19 décembre 1988
destinée à échapper à la prescription salariale et à augmenter l'ancienneté dans l'entreprise pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; " alors, d'autre part, qu'en matière d'usage de faux, l'intention
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de le commettre ; qu'en matière d'abus de confiance, l'intention frauduleuse suppose établie la connaissance, par le prévenu, de la précarité de sa possession ; qu'en retenant, par motif adopté des premiers
Source officiellecr
6137261dcd580146774230bf
22 octobre 2003
22 octobre 2003
décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que le risque pris par le mandataire de ne pouvoir représenter au mandant le produit de la vente de titres de transport ne saurait constituer l'intention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401706_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conséquences irréversibles sur les conditions de légalité d'édification et d'occupation du bien immobilier concerné et la pérennité des baux d'habitations en cours et, sur le doute sérieux, que l'intention
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8bd
28 mars 1994
28 mars 1994
procéder à la réunion de l'assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social et d'escroqueries ; "alors 1 ) que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'intention
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa16
16 mars 1971
16 mars 1971
QUI SERAIT JUSTIFIE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT DISPOSE CLANDESTINEMENEMENT DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT REFUSE D'ADMETTRE TOUTE INTENTION
Source officiellecr
613725cccd58014677420978
7 novembre 1994
7 novembre 1994
l'éventuelle violation de l'article 104 de ce règlement intérieur ne peut entraîner aucune sanction pénale ; "alors, enfin, que le délit d'obtention par fraude de prestations sociales indues suppose une intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110513
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le recel successoral suppose non seulement un élément matériel mais également un élément intentionnel, l'intention frauduleuse. En l'espèce, pour soutenir que Mme H...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00869
23 mars 2016
23 mars 2016
demeure en juillet 2005 son employeur de cesser toute utilisation des dessins et sollicité leur mise sous séquestre ; que le fait qu'il ait pu se méprendre sur ses droits ne sauraient établir une intention
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f002167b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La mauvaise foi ou l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul constat de l'omission déclarative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201264
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y... ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais précise qu'elle a agi sans intention frauduleuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8c
21 avril 2004
21 avril 2004
d'etre retenue dans l'actif communautaire au moment de l' tat liquidatif ; Attendu surtout, le recel invoqu suppose la d monstration par le demandeur Ë cette sanction d'un l ment mat riel et d'une intention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
que les décisions attaquées : - sont entachées d'un vice d'incompétence ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; son comportement fiscal n'était pas dicté par une quelconque intention
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'un montant de 4 319,52 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et d'enjoindre en conséquence de lui restituer les sommes déjà remboursées ; 2°) de dire qu'il n'existe pas d'intention
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474967.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention
Source officiellecr
61372622cd58014677423335
14 novembre 2002
14 novembre 2002
directement et immédiatement reversées à la SA Mutuelles du Mans Assurances ; "alors que, d'autre part, l'absence de volonté de s'approprier définitivement les fonds remis, est exclusive de toute intention
Source officiellePage 37 sur 1093