prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou de l’autre époux, DIT que chaque partie supportera ses dépens engagés dans la présente instance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2000) d'avoir dit que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux à compter du jugement de divorce, alors

Elle n'est pas mariée ni pacsée; son compagnon est en instance de divorce. Ce dernier l'a aidé une seule fois pour le paiement de son loyer losqu'elle était hospitalisée.

DURANT LA PERIODE JANVIER-JUILLET 1970 A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES POURSUITES, LES EFFETS DES MESURES PROVISOIRES DU FAIT DE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'INTERDICTION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DANS LES PROCES DE DIVORCE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de l'instance en divorce opposant les époux

SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE

d'entrer en contact avec elle et les enfants ; que le même juge a, le 3 avril 2014, constaté la non-conciliation des époux et dit que les mesures de protection se poursuivraient pendant le temps de l'instance

X... avec lequel elle est en instance de divorce, a saisi le tribunal d'une action tendant à l'annulation des ventes de biens dépendant de la communauté conjugale qu'elle a soutenu avoir été conclues par

pour faute, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle instance en divorce sur fondée sur l'altération définitive du lien conjugale ; qu'en retenant le contraire,

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 juin 1987 sous le régime légal ; que, par acte du 24 août 2007, au cours d'une instance en divorce, ils ont conclu une convention portant sur la liquidation et le

Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux

Emigré en France avec son épouse en 2001, le requérant est actuellement divorcé ou en instance de divorce et n'a pas eu d'enfant avec Madame B... ; il serait le père d'un enfant naturel élevé par sa mère

passé en force de chose jugée après désistement du pourvoi formé par le mari, constaté par ordonnance du 30 mai 1985, a fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari à la femme durant l'instance

décembre 1968 et du 16 mai 1973, moyennant la constitution de rentes viagères ; qu'elle a aussi consenti à ces neveux divers prêts ayant fait l'objet de quatre reconnaissances de dettes ; qu'au cours de l'instance

X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M.