conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué

conforme à la réalité, d'autant que les époux H... ne se sont plaints de ce que l'installation ne fonctionnerait pas qu'au cours de la procédure devant la cour et que certains éléments sont nettement

informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation l'ensemble des éléments de productivité de l'installation afin de permettre au consommateur d'avoir conscience du défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° J 16-11.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

[K] - [S] ont visité le bien sans émettre de réserve ; - que le fondement de la demande des consorts [G] est inconnu ; - que les diagnostics réalisés avant la vente ne relèvent aucune malfaçon ou non-conformité

[X] doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point. ' Sur l'installation d'une enseigne lumineuse Moyens des parties M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans tenue conforme de registre d'élevage, - Détention d'équidés d'animaux sans déclaration dont les chairs ou les produits sont destinés à la consommation humaine, - Ouverture au public d'un établissement

A sont prescrites par application du délai de cinq ans fixé par l'article 2224 du code civil ; - le sinistre est au moins partiellement imputable au caractère non conforme de l'installation de M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313

industriels (société Renault) ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d'une prétendue non-conformité

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Al Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée, de leur reprise

la mise aux normes de l'installation ", refusant la demande d'autorisation et ordonnant la mise à l'arrêt de l'installation dès notification ; que poursuivi pour avoir enfreint cette obligation, Jean-Luc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2024 non communiqué, la commune de Saint-Joseph demande au tribunal, dans

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE