Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu

les preuves matérielles, d'éviter toutes pressions sur les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions

déclaration auprès des organismes de protection sociale, d'aucun bulletin de salaire, ni d'aucune rémunération ; que si le prévenu n'est pas poursuivi pour de tels faits, ceux-ci constituent des infractions

à l'insu du personnel soignant, telles qu'elles résultent des investigations menées, ci-dessus rappelées, permettent d'affirmer que l'établissement hospitalier ou son personnel n'a pu commettre l'infraction

faciliter la diffusion de menaces de mort ; qu'en outre, une action postérieure à la commission de l'infraction principale ne saurait constituer un acte de complicité punissable ; qu'à ce titre, l'affichage

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt n° 1280 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui a relaxé Karole X..., du chef d'infraction

peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie civile.

Abdelhamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 28 septembre 2016, qui, pour franchissement d'une ligne continue et dépassement de véhicule par la droite, l'a

sociétés appartenant à son groupe ou contrôlées par des personnes qu'il connaissait, en évitant ainsi d'être tenu au remboursement de la dette susceptible d'apurement dans le cadre d'un plan de continuation

ressortissante française, a contracté mariage avec Moïse Y..., de nationalité guinéenne, afin de permettre à ce dernier, dépourvu de titre de séjour et invité à quitter le territoire national, de continuer

téléphonique de Mme A..., épouse B..., et a ordonné une expertise de l'enfant ainsi qu'une médiation familiale ; que, toutefois, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont dit les infractions

européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué

de ces travaux soumis à tout le moins au dépôt préalable d'une déclaration; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré les ouvrages en cours de construction et l'infraction

affiches " les 6 jours Prisunic " qui avaient été remplacées par des affiches " bons soldes jusqu'à moins 50 % de réduction " en fonction des arrêtés préfectoraux ; qu'il est ainsi établi qu'il y a continuité

Z... de la clause de destination contenue dans le bail le liant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Bondy (l'OPHLM), lui a fait injonction de limiter son commerce aux seuls produits autorisés

poursuivie ; que la victime doit être en mesure de justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction pour pouvoir se constituer partie civile devant la juridiction de jugement ; qu'il

du conteneur et que la gestion de ce conteneur avait été attribuée, du 2 octobre 2004 au 4 mars 2005, au groupe de l'adjudant V..., supérieur hiérarchique direct du sergent-chef K... ; qu'il n'était pas