demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice

l'intégralité du prix de la vente d'un bien appartenant à l'emprunteur, effectuée dans le cadre d'une saisie immobilière aux fins de remboursement du prêt ; qu'en relevant qu'aucun élément ne contredisait l'indication

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1998), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or, bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice

cause pour le hold-up du 15 juillet 1983 auquel, selon d'autres témoins, il aurait participé ; que cependant il n'avait pas été entendu par les enquêteurs sur ces faits de sorte que le sérieux de ces indices

ailleurs, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

des salariés de l'établissement justifiant le recours à un expert agréé qu'après avoir examiné l'ensemble des faits invoqués par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner si ne constituait pas un indice

, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros, indexée sur l'indice

fiscales ; alors, d'autre part, que pour autoriser une visite domiciliaire, en application des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice

Etant ici précisé que si le nouvel indice de référence ci-dessus visé venait à être inférieur à l'indice de référence le dernier appliqué, le loyer ne serait pas minoré, mais, dans tous les cas, il restera

que cette carence ne résulte que d'une erreur matérielle de dactylographie qui ne crée aucun doute sur la validité de l'appareil eu égard aux autres mentions du procès-verbal" et qu' "en effet, l'indication

demandeur est mal fondé à invoquer la nullité d'un procès-verbal de confrontation, au motif que le nom du témoin entendu dans cet acte n'y est pas mentionné ; qu'il se déduit sans peine d'autres indications

stupéfiants, l'inculpé aurait agi par pur esprit de d lucre ; ""attendu que si Ilgin conteste les faits qui sont retenus contre lui, allant jusqu'à prétendre qu'il ignore ce qu'est la drogue, les indices

l'annonce proposait un immeuble situé dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département ; que l'indication

qui excluait que Claude X... ait pu être l'auteur de la dégradation qui lui était reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les présomptions et indices

la mention de qualité supérieure "vendange tardive", et que cette publicité est par conséquent de nature à induire en erreur l'acheteur sur les qualités substantielles du produit ; "alors que l'indication

les produits litigieux sont des médicaments par présentation, dès lors qu'ils sont conditionnés en capsules ou dragées, et que la posologie identique aux spécialités pharmaceutiques, ainsi que les indications

fiscales ; alors, d'autre part, que pour autoriser une visite domiciliaire, en application des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice

tenir compte de l'absence de transport du quatorzième colis par la compagnie Air France; qu'en déclarant, sans répondre à ces conclusions et sans examiner les documents produits avec elles, que les indications