Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant l'existence d'un indice

, mettant ainsi obstacle au bon déroulement de l'information ; "alors que, d'une part, les énonciations de l'arrêt, qui ne font état que de la copie d'une pièce, ne font pas état de la disparition de

" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi,

moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

transmises au juge d'instruction mais concerne toutes les pièces de la procédure ; qu en affirmant, qu'en tout état de cause, l'absence de communication de pièces antérieurement à sa mise en examen n'était

juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ; qu'il a notamment soulevé, dans un mémoire, l'insuffisance des indices

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

le salarié produit des éléments préalables pouvant être discuté par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande, d'autre part, que le mandataire liquidateur et le CGEA ne produisent aucune pièce

000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure de flagrant délit proprement dite, incluant les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à une plainte déposée le 27 octobre 2016 visant M.

l'encontre d'une personne qui n'avait pas été inculpée lors de la première instruction, exige pour sa régularité que les charges nouvelles soient mentionnées dans le réquisitoire et constatées dans ses pièces

ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé avec les pièces visées à peine d'irrecevabilité ; qu'en retenant que les conclusions et les pièces étaient recevables quand bien même les

Ainsi, la pièce N°19 "estimations de quantités de béton et d'acier par STI" est en réalité une facture BPAI, les pièces 20 et 21, supposées être des demandes d'acomptes validées, sont pour la première

le premier moyen : Attendu que la CMA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement des indications

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [M] a entretenu une liaison pendant plusieurs années avec Mme [K] [W]. 3.

moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice

d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance d'un médicament vétérinaire contenant des substances vénéneuses, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces