conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir refusé d'inclure

du chef de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner suivie de l'inculpation de Victor Emmanuel X... entendu de ce chef ; qu'un complément d'information a été ordonné le 4

de son avocat ; que par ailleurs, le juge chargé du supplément d'information n'a pas commis d'excès de pouvoir en inculpant A... puisque la chambre d'accusation l'avait délégué non seulement pour inculper

et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses

du 16 décembre 2011 n'était pas un juste titre, au motif que la surface litigieuse n'était pas comprise dans l'acte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la surface litigieuse avait été incluse

du 1er octobre 2019 au 1er septembre 2020 inclus ; de 2 168,17 euros du 1er octobre 2020 au 1er septembre 2021 inclus ; de 2 243,13 euros du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2022 inclus ; de 2 363,62

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté

leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats contradictoires et contestent certaines des créances incluses

explications fournies par Brigitte Y... sur ce point établissent le caractère non intentionnel des faits ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

carence affective étaient des éléments participant d'une structure plus ou moins perverse pouvant la conduire jusqu'à la provocation, et que, dans ces conditions, les charges retenues à l'encontre de l'inculpé

à l'examen du bien-fondé de la seconde" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la même demande de mise en liberté formée le 27 avril 1992 par Jean-Paul B..., inculpé

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motfis ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "Gérard Y..., inculpé

notamment si le délit d'escroquerie au jugement ou de tentative de ce délit pouvaient être caractérisés ; qu'en omettant d'y procéder, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un des chefs d'inculpation

stratagème ne sont en effet caractérisés et soulevés à la charge du juge d'instruction ou de ses délégués et qu'aucune atteinte aux principes de la liberté individuelle, du respect de la vie privée des inculpés

la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'il n'est pas démontré que la prévention du renouvellement de l'infraction ou le maintien de l'inculpé

d'Amnesty International " fait état de mauvais traitements subis en Espagne par des ressortissants d'origine basques " et de " la condamnation de trois policiers reconnus coupables de violences sur des inculpés

Antoine, inculpé de publicité de nature à induire en erreur, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date

ou de leur production délibérée par autrui en justice, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation