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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302466_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que son état de santé requiert le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504316_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mention « invalidité ou priorité » et, d’autre part, la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200670_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2207029_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A a demandé le renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dont il disposait.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403148_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que son état de santé nécessite le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'il a besoin d'être accompagné par
Source officielleAide sociale
DTA_2402348_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour demander l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M.
Source officielleAide sociale
DTA_2403860_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que son état de santé justifie qu’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » lui soit délivrée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504664_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a présenté auprès de la mission départementale des personnes handicapées de Paris une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleJuge social
DTA_2205356_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée qu'il y a lieu de fixer à trois ans. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
" et de la carte mobilité inclusion " stationnement ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2201368_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208263_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2204852_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210616_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2207998_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
juillet 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleJuge social
DTA_2205518_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée qu'il y a lieu de fixer à 5 ans. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2205610_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108384_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que la situation de la requérante ne justifie pas l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105755_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
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