incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que l'employeur a proposé au salarié une liste de quatorze postes disponibles dans les filiales du groupe sans caractériser une telle impossibilité

[E] avait la « possibilité de reprendre une activité de bureau », la « possibilité de se rendre sur les chantiers » mais une « impossibilité physique de reprendre une activité dans les espaces verts »

professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

prix de l'immeuble payé hors la vue du notaire correspondait à la valeur de ce bien et avait été réellement acquitté, 2) si le défunt n'avait pas voulu, par avance, mettre sa fille naturelle dans l'impossibilité

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser les circonstances prétendument relevées par l'huissier de nature à caractériser l'impossibilité

que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique que la cour reconnaît par ailleurs comme usuelle , sans qu'ils aient été licenciés pour faute grave démontrant ainsi qu'il n'y avait pas d'impossibilité

ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice de préavis, alors « qu'en estimant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de l'impossibilité

ne figure pas au dossier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale et entaché sa décision d'un défaut de motifs en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité

invoquait des arguments précis relatifs à la durée de propagation de l'incendie, repris du rapport de l'expert et des déclarations de celui-ci devant le magistrat instructeur d'où se déduisait l'impossibilité

copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI, alors « que, pour la détermination de la cessation des paiements caractérisée par l'impossibilité

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, de dire nulle la saisie-attribution, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir

sauf force majeure, d'exécuter le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents d'élèves à sa prise de fonction et par l'impossibilité

son état psychiatrique étant susceptible d'évoluer ; "alors que l'examen psychiatrique auquel le mis en examen a été soumis en application de l'arrêt précédent du 24 mars 1994 ayant conclu à l'impossibilité

condamnations prononcées sans rechercher si, en cédant à cette époque leur voirie et les canalisations qui en dépendaient à la municipalité, elles n'étaient pas à l'origine de la situation les mettant dans l'impossibilité

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur justifiait de l'impossibilité

de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu bénéficier de ses congés par le fait de l'employeur qui ne contestait pas l'impossibilité