/ que les conclusions d'appel des époux A... faisaient valoir que, comme l'avait constaté le jugement de première instance, le chemin litigieux désservait également la parcelle 124 appartenant aux héritiers

Pierre X... ayant bénéficié d'une allocation de solidarité aux personnes âgées de 1987 jusqu'à son décès, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la CARSAT) a demandé aux héritiers

Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, n'a pas déclaré irrégulière l'ensemble

pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté concerne les rapports entre le testateur et ses héritiers

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers

X... et les héritiers de O...

X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter

Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession et Mme [O] [D] a assigné ses co-héritiers.

Maxime X... et Mlle Capucine X..., agissant tous en qualité d'héritiers de M. Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

acte notarié, suivant laquelle le prix a été payé hors la vue du notaire et le vendeur a donné quittance, laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est libéré ; qu'en mettant à la charge des héritières

restituer Ie montant de l'allocation supplémentaire payé au défunt après son décès, que seules les lettres adressées à l'assuré social sont interruptives de prescription et non les lettres adressées à ses héritiers

d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine de son vivant, se transmettant à ses héritiers

acte notarié, suivant laquelle le prix a été payé hors la vue du notaire et le vendeur a donné quittance, laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est libéré ; qu'en mettant à la charge des héritières

Alex C..., demeurant ..., 13 / de Mlle Laurence H..., prise tant en sa qualité d'héritière de feu M. Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

l'a licencié par lettre du 20 juillet 1983 au motif qu'il n'y avait pas de poste en rapport avec son état de santé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux héritiers

Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère décédée, Mme veuve Yves X..., née Odette A..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour écarter la révocation de la donation, que l'obligation de soins mise à titre principal à la charge du donataire et de ses héritiers

82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel, qui n'a statué que sur l'absence de droits des héritiers