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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c0cd5801467740dae9
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; Attendu que,
Source officiellesoc
61372471cd5801467741589b
12 janvier 2005
12 janvier 2005
convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dff
26 janvier 1977
26 janvier 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME NE CORRESPONDAIT PAS, EN L'ESPECE, AU RENDEMENT PERSONNEL DE L'OUVRIER, MAIS CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458
14 mai 2013
14 mai 2013
Primm n'établit pas, sinon en se livrant à des conjectures, que la Société FLORENCIA qui a « « gratifié » Monsieur Henri X... et/ ou la Société BENIMEX INTERNATIONAL ainsi que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
21 avril 2022
revenant) aux bénéficiaires restants » et que cela renvoie aux bénéficiaires de second rang visés in fine dans la clause § 1.2 qui concerne les enfants du premier bénéficiaire et non ceux de madame [Z] gratifiée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11121
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sans équivalent pour les cinq autres bénéficiaires du même type de gratification ce mois-là, ces sommes ont donné lieu à l'établissement de mandats le 31 mai 2012, sous procédure d'urgence.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0fa96
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0fa98
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0fa9a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0fa9c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0fa9e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0faa0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1164f178dc2492b0faa2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre du rappel sur gratification de médaille du travail : Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié,
Source officiellesoc
6137246bcd580146774155ba
12 janvier 2005
12 janvier 2005
chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5139d
25 février 1988
25 février 1988
réputées avoir accepté la suppression de la prime de 13ème mois, même si elles avaient poursuivi l'exécution dudit contrat ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut supprimer une prime ou une gratification
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14cb
31 octobre 1989
31 octobre 1989
X..., à son service en qualité de jardinier-paysagiste, diverses sommes au titre des gratifications pour les années 1983, 1984 et 1985 le conseil de prud'hommes a énoncé que la généralité, la régularité
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe605
12 octobre 1995
12 octobre 1995
d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe79e
31 janvier 1996
31 janvier 1996
d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8ed
5 décembre 1995
5 décembre 1995
d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification
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