B..., de nationalité portugaise et domicilié en France, à leur payer des dommages-intérêts pour les avoir accusés, en 1997, au Portugal, d'être des voleurs, un tribunal de grande instance a accueilli la

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'ils sont établis à l'étranger et que les grands-parents

de leurs conséquences; que la procédure initiée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne débouchait pas toujours sur une procédure de vérification; qu'il était sans grand

duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance ; que, par un premier jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande

2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable en la cause, que les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande

T... et Mme K... ont demandé au tribunal de grande instance de Paris de constater la nationalité française de leur enfant G..., né en [...] au Mali. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-25.076 contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le tribunal de grande

Lille métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu'en relevant néanmoins d'office l'incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de grande

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le groupement forestier de la Grande Lande.

: 1°/ à [Q] [O], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé, représenté par sa soeur, Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la banque Populaire Grand

Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

Raymond X..., demeurant à Kerrudu Loperhet (Finistère), Plougastel Daoulas, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le directeur

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isère Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le président du tribunal de grande

Y..., - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui

société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande

pourvoir au sein des Nouvelles Galeries ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale des employés des grands

. ; que les époux Z... ont, le 22 mai 1991, formé un recours contre cette décision auprès du président du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance du 25 novembre 1992, le délégataire du