Par acte d'huissier en date du 17 juin 2022, la société TM a assigné la société Générali France, la société Groupama Assurance-Crédit & Caution, la société Générali Iard devant le juge des référés du tribunal

GENERALI FRANCE ASSURANCES ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[M] [L] de sa demande en dommages intérêts pour résistance abusive à rencontre de la société Generali iard, dit que le montant de l'indemnité offerte par la société Generali iard dans ses conclusions

[S] et la Sa Générali Iard à payer à M.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu le code général

décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 16 juin 1975 au 31 décembre 1976 ; - prononce la décharge de ladite taxe ; Vu le code général

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 OCTOBRE 1976 ; 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES LE 22 OCTOBRE 1974 ; 2° PRONONCE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DONT ELLE A OBTENU A TORT LA DECHARGE, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

1980 dans les rôles de la ville du Mans (Sarthe) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.