rédigé une annonce en présentant le bien comme comportant 4 appartements, alors que Monsieur [W] [J] ne lui a jamais indiqué que tel était le cas, contrairement au plan d’information qu’il lui avait remis

de sa propriété, observation faite que le garage [H] a été construit en 1973 ou 1974, avant 1978.

Guy X... en son intervention forcée à l'encontre de la SARL Garage du globe ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné M.

) + 3,85 € (provision sur charges garage) soit un total de 719,25 € par mois à compter du 1er mars 2022.

[M] [T], puis remis à Mme [Y]. Le 16 mai 2024, Mme [Y] a pris possession du véhicule. Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

En tout état de cause, le véhicule de Mr [F] n'a pas été remis au garage Dago aux fins de réparation ou d'entretien dans le cadre d'une convention pouvant s'apparenter à un contrat d'entreprise dont le

En conséquence, la S.N.C Grand Garage de [Localité 6] sera déboutée de sa demande en paiement.

Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par acte du 7 avril 2014, la SARL

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Elorri FORT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par contrat en date du 17 février 2003 avec prise d’effet au 18 février 2003 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à M. et Mme [L] [O] un garage sis à la même adresse – Local n°2015 pour

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES

. ; qu'une fois ce véhicule remis en circulation, après avoir été réparé par la société du garage Z...

Le véhicule ayant été importé d’Allemagne, la société EST ELSASS SERVICE a remis à M. [L] [M] un certificat provisoire d’immatriculation WW, valable du 27 mai 2024 au 26 septembre 2024.

, - condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [R], - condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros sur la base

Le 15 juin 2016, la société GARAGE EUROPA a cédé une partie de son fonds de commerce à la société MOZART AUTO, le contrat de travail de M.[B] étant ainsi transféré à cette société.

Ils affirment que les travaux réalisés l’ont été en méconnaissance du permis modificatif, puisque le garage a été surélevé de 50 cm environ, ce qui crée un décroché significatif avec le garage-cellier

de celui du garage et M. et Mme X... ne sauraient chiffrer leur préjudice résultant de la différence de surface du garage à une somme de calculée au m² eu égard au rapport entre le prix global convenu

En ce qui concerne son préjudice, la société GARAGE SAMPAIX soutient avoir été évincée des locaux.