physique ou morale gestionnaire d'un établissement ou d'un service d'accueil peut également s'acquitter de son obligation : 1° Soit d'une manière globale sur l'ensemble des établissements et services dont elle assure la gestion ; 2° Soit en créant, gérant

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque, les gérants

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir.

Article 21

—

-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction

Article 6

—

Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 12

—

Cette élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours ; 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.

Article 2

—

ne relèvent pas de prêts mentionnés par le code de la construction et de l'habitation et qui visent à financer : -l'amélioration de logements locatifs sociaux ; -l'acquisition de terrains lorsque l'acquéreur s'est engagé à y construire à terme majoritairement

Article 13

—

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

afin qu'il en fasse le constat et qu'il désigne un expert chargé de déterminer les conditions matérielles, juridiques et financières de la distraction de l'immeuble ou, lorsque l'opération porte sur un ou plusieurs immeubles représentant une part majoritaire

Article 17

—

Le représentant des étudiants au conseil scientifique est élu au scrutin majoritaire à un tour par le collège des étudiants suivant une formation doctorale.

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Toutefois, la réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque l'actif corporel est, pour l'exercice concerné, majoritairement présent dans cet Etat ou ce territoire.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

modéré peut également, en application de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 261-1 à L. 261-22 du présent code, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d'un programme de construction composé majoritairement

Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de l'environnement

Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions : -les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

précédente ; 5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ; 6° les gérants

Article 9

—

l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant

Article 3

—

habilité ; 2° Dans le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants

Article 4

—

machines comptables ; Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles ; Indemnité de chaussures et de vêtements de travail ; Indemnité pour utilisation d'outillage personnel ; Remise accordée aux agents chargés des fonctions de gérant

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