LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

[S] [Y], en sa qualité d'agent immobilier, et ses propres parents, acquéreurs du bien qu'il avait été chargé de vendre et dont il avait signé l'acte de vente en la forme authentique en leur nom, la cour

modalités de la vente projetée à M. et Mme Y... qui ont exercé leur droit de préemption ; que ceux-ci ayant été définitivement déclarés forclos le 14 juin 2005, M. et Mme X... ont réitéré la vente en la forme

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

, qui n'était pas obligatoire s'agissant de vente de parts sociales et qui dépendait entièrement de la société mandante ; qu'en décidant que seules les ventes qui avaient fait l'objet d'un acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

La demande est en l’espèce formée à l’encontre de Madame [V] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’indivision successorale [F]. Le bail commercial dont se prévaut la S.A.S.

DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE ET LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT LE DEFAUT OU LE REFUS DU COCONTRACTANT DE PROCEDER A CETTE REITERATION

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

QUE LES DISPOSITIONS DU V DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, SELON LESQUELLES "UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME

ce sujet ; que rien ne permet d'affirmer que la lettre de Madame C... dissimulait une volonté de fraude ; Que s'ils allèguent disposer des fonds nécessaires et désirer régulariser la vente en la forme

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

conclusions d'appel principal notifiées le 31. 8. 2007, par Madame Viviane Y... qui demande d'infirmer cette décision, de juger que l'acte sous seing privé signé le 30 octobre 1994 par Madame A... a force

UNE MASSE DIVISEE ENSUITE EN QUATRE LOTS ; QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT PAS DE CONTRADICTION ET QU'IL EN A ETE DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DONATION PARTAGE, POUR N'AVOIR PAS ETE REALISEE EN LA FORME