Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Pendik et Shkarlet c.

X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par ce dernier ; Attendu que M.

de la procédure collective de Mme X... par cela seul que Mme X... aurait utilisé la faculté de crédit ouverte par ce contrat postérieurement à l'ouverture de celle-ci alors qu'il résulte de ses propres

U... avait sollicité la clôture du compte ouvert à Genève. 4.

d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de son ouverture ..." ; qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que le pharmacien qui a ouvert depuis moins de cinq ans une

Q..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Almendricos, ont formé le pourvoi n° F 19-14.755 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel

de commerce n'est pas applicable à l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit stipulée dans un bail commercial et ayant produit ses effets antérieurement à l'ouverture

pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et ouvert

[P] [L], qu'une enquête de flagrance a finalement été ouverte ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité de cette enquête, manifestement mise en oeuvre avant même son ouverture, la cour d'appel – qui

ordre de 450 000 francs demeuré impayé à son échéance fixée au 5 septembre 1993 avait été logé sur un compte interne pour recouvrement à l'encontre de l'avaliste, que le 23 décembre 1993, elle avait ouvert

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé

[N] [E] a été arrêté par les forces armées de la coalition internationale pour sa participation au djihad armé dans les rangs des talibans et détenu par les forces armées américaines, à qui il a été remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vincent Pestre International (VPI), dont le siège est

Z... contestée par l'UCB et le liquidateur : Attendu que l'UCB conteste la recevabilité du pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G..., ayant pratiqué l'ouverture litigieuse et avec lequel il était en conflit, que contrairement à ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie Crédit mutuel (BECM), dont