Michel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

E... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier, un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire

moyen, 1 ) que pour être composée régulièrement, une section de la Cour nationale de l'incapacité doit être présidée par un magistrat et comprendre deux membres choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires

contribution au motif de sa situation économique désormais avantageuse, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Mme X..., qui précisait que son mari avait volontairement abandonné son statut de fonctionnaire

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires

ayant présenté la demande, soit de l'agent nommément autorisé à procéder à la visite et aux saisies ; qu'en autorisant l'auteur de la demande à faire procéder à la visite et aux saisies par tout fonctionnaire

du 1er décembre 1986, et 4 du décret n°85-1152 du 5 novembre 1985, le juge qui autorise des visites et saisies dans un ressort territorial, sans procéder à aucune vérification de la compétence du fonctionnaire

par un tribunal impartial et indépendant s'oppose à ce que la Cour nationale puisse statuer sur un litige opposant une caisse primaire d'assurance maladie à un assuré social en étant composée de fonctionnaires

[V] dataient des 3 et 12 août et du 2 septembre 2021, dates auxquelles il avait refusé soit de se rendre à l'audition consulaire, soit de collaborer avec le fonctionnaire en charge de cette audition ;

inscrite dans le cadre des dispositions précitées ; qu'en affirmant, pour le déclarer coupable, que les forces de l'ordre étaient présentes en nombre suffisant sur les lieux de sorte que « seuls des fonctionnaires

celle-ci ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 n'excluent pas l'intervention des procédures de droit commun ; que l'article 40 du Code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les fonctionnaires

contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la Nièvre aux fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES