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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a099
16 mai 2007
16 mai 2007
Invoquant la modicité du prix du fermage, non modifié depuis le bail de 1978, Simone Z... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NOGENT SUR SEINE d'une action en révision de ce prix.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301444
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1° / qu'est nulle pour défaut de cause la convention portant paiement d'une indemnité d'éviction en contrepartie de la résiliation d'un bail rural et de l'abandon par le preneur de ses droits de fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301098
1 octobre 2013
1 octobre 2013
, il est prévu « - 46,11 hectolitres de vin blanc pour le fermage de la vigne blanche ; - 66,15 hectolitres de vin rouge pour le fermage de la vigne rouge ; - 3600 litres de lait pour le fermage des terres
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b31
9 octobre 1996
9 octobre 1996
propriétaire d'un domaine rural donné à bail à métayage à long terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1994), statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404c9
27 mars 1973
27 mars 1973
UN BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 1475 KILOS DE BEURRE ET LA PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE LA TAXE PERCUE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE LA COTISATION
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7f3
14 janvier 1971
14 janvier 1971
DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc84
15 juillet 1971
15 juillet 1971
MARC ; QUE LE TERME EMPLOYE DE "FERMAGE" PEUT AUSSI BIEN S'APPLIQUER AU FERMAGE DE Y...
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40226
30 octobre 1972
30 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416b3
23 avril 1974
23 avril 1974
PAR VEUVE QUILHOT, RETIENT QUE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE 45,50 HECTARES EST, A L'EXCEPTION DE DEUX HECTARES, COMPOSE DE TERRES DE DEUXIEME CATEGORIE, POUR LESQUELLES LE FERMAGE EST DE 250 A
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee44c
20 avril 1988
20 avril 1988
Mieulle, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée, le 25 janvier 1985, en annulation de la clause du bail fixant le prix de fermage
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec87
11 janvier 1989
11 janvier 1989
décembre 1986) d'avoir prononcé la résiliation du bail alors, selon le moyen, que "d'une part, aux termes de la loi, le bailleur ne peut faire résilier le bail que pour deux défauts de paiement des fermages
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils ajoutent qu'à supposer qu'il y ait eu renouvellement d'un bail à ferme, la demande de fixation du fermage a bien été présentée dans la troisième année du 'renouvellement', le 25 octobre 2010.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
31 août 2022
16] au titre du bail à ferme du 1er mai 2012 n'est pas conforme à la réglementation applicable au fermage pour ce type d'exploitation agricole dans la région, -fixé la créance du [Adresse 16] au passif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301357
13 novembre 2013
13 novembre 2013
qu'ayant relevé que la première demande des consorts X... et de la société du Ramier tendait au paiement de redevances prévues par la convention de mise à disposition et la seconde au paiement de fermages
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] est bien fondé à opposer à son bailleur l'exception d'inexécution et de ne pas régler les fermages exigibles, - en conséquence, débouter l'EARL [K] en sa demande de paiement de fermages et plus généralement
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea616
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande relative aux fermages Il ressort des pièces versées aux débats que Mr [H] [P] a réglé les fermages jusqu’en 2012 soit jusqu’au décès du dernier de ses parents.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] [T] [N] : la somme de 15 731 euros de fermages et taxes récupérables impayés jusqu'au 11 novembre 2020, le prorata du fermage et des taxes récupérables dus entre le 11 novembre 2020 et la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300660
28 juin 2018
28 juin 2018
A... indiquant que la répartition des fermages entre les propriétaires apparaît «discutable» ; que la cour observe toutefois que ce rapport précise que le montant des fermages a augmenté à l'amiable en
Source officielleChambre 3 A
651d02cafe8d588318c1ad78
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ce chèque comporte certes la mention suivante « fermage 2017 st [Cadastre 4] N [Cadastre 5] et 88 Flossbach ». Il a bien été encaissé par Madame [W] le 9 janvier 2018.
Source officielleChambre sociale
64e5a157bd300fd969374cb7
18 août 2023
18 août 2023
emport sur la fixation du prix du fermage.
Source officiellePage 37 sur 493