La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné

, qui ne peut être imputée à une faute de Jean Y..., alors que son véhicule avait déjà subi un premier choc à l'arrière ayant pu endommager le système d'éclairage et que la destruction totale de celui-ci

que la salariée a été l'auteur d'une dissimulation au préjudice de son employeur et que cette faute professionnelle établit la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'en effet, dans la lettre

X... était présumé être le co-auteur du modèle Titang, au seul motif que ce modèle avait été déposé au nom de M.

Faits et procédure 1. M.

commises et s'agissant de délit involontaire sans que puisse être retenue la qualité de la victime ou des éléments concernant l'auteur de l'infraction étrangers aux fautes reprochées, qu'aussi, en tenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., est diffamatoire à son endroit, n'explique pas en quoi l'auteur de cet article aurait fait preuve de prudence dans l'expression, aurait présenté le fait qu'il alléguait autrement que comme une vérité

[W] [O], auteur du reportage, le juge d'instruction leur posant deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. 4. Mme [V] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

village, Maccrabah, qu'il avait rencontré au centre culturel de Gaza ; que faisant part de son émotion, Mme Y... a enchaîné sur le fait qu'elle revenait d'Amérique et affirmé : "Je vois ce que c'est que

pénalement que de son propre fait ; que si le dirigeant d'une société peut voir sa responsabilité personnelle engagée à côté de celle de la personne morale qu'il dirige, encore faut-il que soient caractérisés

déclaration; Attendu que les premiers juges, ayant requalifié les faits poursuivis en délit de fraude ou de fausse déclaration au sens de l'article L. 351-13 du Code de la construction, les ont déclarés

éprouvés en constatant que l'auteur des faits était son père ; que cette incapacité à résister de la part de Y... implique qu'elle a subi ces attouchements sexuels sous la contrainte ; "alors que le

de police, et délégué syndical, a fait attester à deux reprises par Franck R., policier auxiliaire placé sous son autorité, des faits d'attouchements à caractère sexuel imputés à un brigadier-chef du

faits litigieux dont leurs auteurs ont eu personnellement connaissance ; que par ailleurs aux termes de l'article 202 du même Code, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté

TV... épouse PC..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ?

Même s'il comparaît libre (sous ARSE pour autre cause) devant la cour, plus de trois ans après les faits dont il est déclaré coupable, il s'évince des éléments ci-dessus rapportés, de la pérennité de son