Au soutien, elle fait valoir que la présence d’occupants sans droit ni titre, squatteurs, constitue un trouble du seul fait de la violation de la propriété d’autrui.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2021, Mme [W] [L] épouse [Z] a fait assigner Mme [J] [D] épouse [T] devant le juge des référés du tribunal de proximité

l'UDAF ; que l'UDAF relève qu'Angélique est très attachée à son père et qu'il n'est pas de son intérêt de modifier sa filiation qui correspond à la vérité sociale et affective ; que la preuve est ainsi faite

enquêtes douanières, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y..., - dire qu'aucune expulsion ne peut intervenir à ce titre, - subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les faits matériels de possession invoqués par les consorts X...,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire

En raison de la reconnaissance de Monsieur [L] [P] [Z] à l’audience du fait qu’il demeure en possession des clés de ce logement alors qu’il bénéficie d’un autre logement dans le cadre d’une relation contractuelle

de leur dangerosité et invoquant un abus de position dominante, M.

X... d'agir aux côtés de l'association syndicale dans le but de rétablir la voirie du lotissement ayant fait l'objet d'une voie de fait sans vérifier si le but d'une telle action n'était pas la protection

A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

X... opposait à cette action la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par le texte susvisé, a écarté celle-ci au motif que s'agissant d'un véhicule automobile, il est nécessaire de le faire

Faits et procédure 1.

Y..., a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement

, sur le fait que M.

Elle a fait valoir qu'elle ne pouvait connaître l'origine délictuelle du véhicule vendu et s'est prévalue également de l'article 2279 du code civil, aux termes duquel en fait de meuble possession vaut

Aux termes du troisième, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8.

A pendant neuf mois, durée qui rend particulièrement difficile la recherche d'un emploi dans le secteur la cuisine d'entreprise qui est le sien,; si le département fait état de sa possession de deux biens

portant droits et obligations des fonctionnaires, du règlement de la circulation aérienne, de l'arrêté ministériel du 3 août 1988 et des instructions, notes et circulaires applicables au moment des faits