#Dupret SA, en faillite pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Lieta C-1/94 S-A.

The applicant also complains invoking Article 6 §§ 1 and 3 (b), (c) and (d) that the domestic proceedings against him were unfair in particular because he was neither given adequate time and facilities

la société EPAI, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les consorts Z... et la société Areas dommages ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances Other complaints under well-established

    La première requérante : Un faisceau de preuves éloquentes et non équivoques vient appuyer la version des faits donnée par la première requérante.

Faits et procédure 1.

  1,000 200     61221/10 30/09/2010 Adelin Manev Dermanski 14/09/1970 Ekimdzhiev Mihail Tiholov Plovdiv Lovech Investigation Detention Facility 16/04/2010 to 04/05/2010 19 day(s)  

Every unit had facilities for boiling water. Inmates had free access to such facilities. Once a week they took hot showers. The units had toilets in outhouses with sumps.

Gibsonia, pour s'opposer aux prétentions de l'appelant, soutient que sa créance fait partie des dettes non annulables prévues au chapitre 7 du code de la faillite américain comme relevant d'une obligation

Si la masse des biens de la faillite est insuffisante pour rembourser tous les frais de faillite, existants et à venir, et autres dettes du failli, il est mis fin à la procédure de faillite (chapitre 10

DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y...

Y... n'y possède aucun bien et si cette faillite n'était pas organisée dans le but de lui faire produire des effets en France où l'ouverture d'une faillite directe est impossible, et sans rechercher non

From 20 April 2007 to 28 September 2007 he was kept in Detention Facility no. 1.

que la société faisait partie d’un groupe, ne trouvait d’ailleurs pas application dans le cadre des dispositions pénales de la loi sur la faillite.

to other facilities.

He alleges that the cell facilities, including health facilities are in breach of the Convention.

de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ; qu'en énonçant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

    The Government noted that the applicant had failed to bring his grievances to the attention of the Russian courts, and submitted that his complaint should be rejected for failure to comply

    Si une personne ne se conforme pas à une obligation de faire dans un délai déterminé, le créancier peut exiger que la prestation soit faite par autrui, si le fait est fongible, et réclamer