qu'il est ainsi établi, nonobstant le fait que la facture correspondrait à des prestations effectuées, qu'en émettant cette facture au nom de la société Ilotel et en encaissant les fonds provenant de

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable d'escroquerie et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'une facture

La société Vivre & domicile refusant de payer une facture de 47 671,15 euros, la société SFR l'a assignée en paiement de cette somme.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement de factures de transport impayées, la société Initial Distribution

antérieure et non le règlement de la facture dont il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette allégation en produisant cette facture antérieure ainsi que les pièces annexées et ne saurait

dont elle était redevable à son égard, factures qu'elle sera ultérieurement condamnée à payer à hauteur de plus de 2 millions de francs ; qu'en retenant que le Crédit agricole avait pu le même jour se

X... étant nommé liquidateur ; que les factures étant demeurées impayées, la société CFE a assigné la société Créatimmo et M.

Il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande en paiement des deux factures relatives à la procédure engagée contre Mme [X] présentée par l'avocat. 6.

; Que ce contrôle ayant fait apparaître que la société SERVI PREST avait facturé à deux sociétés des prestations fictives de mise à disposition de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls

que ces déclarations sont confirmées par l'enquête approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures

mars 1995 au siège de l'entreprise Gec Alsthom, de leurs mises en examen ultérieures et de toute la procédure subséquente pour violation de l'article 80 du Code de procédure pénale aux motifs que la facture

Y..., les travaux mentionnés sur ces factures concernaient le gros oeuvre (démolitions, coulage des dalles, pose de carrelages, de pavage, de canalisations) et ils ont nécessairement été réalisés, puisque

, il ressort des déclarations convergentes sur ce point des témoins Y... et Z... que la facture litigieuse à la date surchargée a été dressée d'un commun accord entre les parties à l'époque, la facture

[O] est responsable des actes qu'il a accompli personnellement et facturés sous son numéro de professionnel.

; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... a réparer le préjudice subi par Mme Z... au seul vu d'une facture

Les travaux ont débuté en décembre 2020, et plusieurs factures ont été émises par la SARL [X] et payées par la SA BNP PARIBAS FACTOR, correspondant aux situations de travaux n° 1 à 7.

1999 et que s'agissant des déclarations de TVA au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1999, elles étaient fortement minorées en raison de la déduction abusive de la TVA figurant sur des factures

impayées, en invoquant la nullité de la transaction, tandis que la société William a formulé une demande reconventionnelle tendant au règlement de diverses factures impayées ; Sur le premier moyen