texte applicable en l'espèce, à affirmer que l'objet de la sous-location était identique à celui de la location principale, sans constater que la société preneuse, qui l'avait expressément contesté, exploitait

insuffisance et d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, il résultait de constatations de fait de l'arrêt lui-même, que la victime était propriétaire du fonds de commerce de restaurant qu'elle exploitait

E... selon lesquelles le pavillon situé ... était inhabitable et qu'il habitait avec son épouse ..., à l'adresse du fonds de commerce qu'il exploitait précédemment, a violé l'article susvisé; alors qu'enfin

a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants

de celle de la notion de faute, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur sa demande au titre de l'article 1382 du code civil, en réparation de la faute résultant du non-respect par les exploitants

X... exploitant du Groupement foncier agricole du domaine de Château de Valdition et en jugeant néanmoins que ces critiques et imputations ne relevaient pas de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

exposait que ce dernier avait déposé plainte contre lui le 3 juillet 1996 du chef d'extorsion de signature ; que cette extorsion aurait été pratiquée au moment de la cession d'un fonds de commerce exploitant

les boulangeries industrielles n'avait pas participé à l'accord, bien qu'invités à la négociation ; que le prévenu n'énonçait ni ne démontrait que l'avis contraire de l'organisation syndicale des exploitants

fermeture obligatoire hebdomadaire des commerces de boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable à tous les établissements aussi bien artisanaux qu'industriels dès lors que les sociétés exploitant

décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 434-15 du Code pénal ; "aux motifs qu'une enquête ayant été diligentée à l'encontre de la dame Chantal C... exploitant

X... a fait opposition à trois contraintes délivrées à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) aux fins de recouvrement des cotisations du régime des exploitants agricoles pour

une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant

grave et légitime de le faire, à l'exercice, à titre principal, dans les lieux loués, de l'activité de crêperie, du seul fait qu'il avait renouvelé le bail, le 10 mai 1981, au profit du précédent exploitant

sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-5 du Code rural ; 4°) que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant

l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'en vertu de la convention du 23 février 1963 liant les parties, les époux Y... avaient pendant plus de vingt-cinq ans mis en valeur les terres en qualité d'exploitants

concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers, ni de métayers, ni de mandataires de la propriétaire, qui n'avait jamais cessé d'être exploitante

X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

et Mme Z... ont, par acte du 18 janvier 1989, promis de vendre à Mme X... leur fonds de commerce de restauration, l'acte devant être réitéré le 15 mars 1989; que le 23 août 1989, Mme X..., qui exploitait