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57 312 résultats pour « exercice du commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c7cd58014677420775

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

A..., pour partie en utilisant de faux documents, a porté sur 122 appareils et s'est élevé à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1993, sauf dissimulations quand aux dits biens ; les comptes de chaque exercice sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires au 30 juin de chaque année suivant l'exercice en cause ; or tous les

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 16 octobre 2025, la SCI V2R a fait signifier à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES un commandement de payer la somme de 122.272,31 euros au titre des loyers y compris le coût du commandement,

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695850b275782d5f069a1056

T. Judiciaire

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Décembre 2025 Ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 29 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 représenté par son syndic en exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de certifier l'exercice comptable ; que l'embryon de comptabilité et de documents comptables fournis par M.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

2013, un juge de l'exécution a, par un jugement rendu à l'issue d'une audience d'orientation, déclaré irrecevable pour cause de péremption l'action initiée par la banque et prononcé la nullité du commandement

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CC

civ2

613722e4cd58014677402d05

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

d'appel a violé l'article 287, alinéa 3, du Code civil; que d'autre part, l'autorité parentale conjointe étant de droit en cas de divorce et ne pouvant être écartée que si l'intérêt de l'enfant le commande

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de la faculté de renonciation, au calcul du délai de rétractation et au taux d'intérêt du crédit souscrit ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir indiqué, sur les bons de commandes, les mentions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100688

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures, la société faisait valoir que les revenus de Mme [B] ayant baissé au cours des exercices

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CC

comm

613721eccd580146773f8c7b

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

; Attendu que l'Union Métallurgique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur judiciaire répond des fautes commises dans l'exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A... avait ainsi établi de faux bons de commande antidatés à l'ordre de la société de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef35cdc6046d47062176

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

chiffre 76 au plan, avec les 51/6126èmes des parties communes générales, et les 51/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; - Le lot n° 90 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un cellier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200355

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

infructueux visant la clause résolutoire figurant dans un acte de vente, la commune de [...]

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