[O] apte à son poste de menuisier, mais estimé souhaitable une orientation dès que possible sur un poste n'exposant pas à la poussière de bois.

réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et a condamné ce dernier à verser une indemnité au demandeur. La décision est susceptible d'appel.

licenciement et imputable à l'employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que selon le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) d'avoir estimé

Y... pour estimer qu'il rapportait ainsi la preuve du paiement des primes d'intéressement à M.

son travail pour se rendre au chevet d'un proche ou pour se conformer à un arrêt de travail régulièrement prescrit par un médecin, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel ne pouvait estimer

. ; qu'en se bornant à estimer péremptoirement que les griefs articulés dans la plainte ne pouvaient avoir une incidence sur les cautionnements donnés par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision

la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait diligenté une action en annulation de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 ne pouvait, au seul motif que cette assemblée lui restait opposable, estimer

permettant à la caisse d'assurance maladie de tenter de renverser la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, alors que, dans un motif contradictoire avec le précédent, la cour d'appel avait estimé

l'entreprise des indemnités au titre de "congés éducation" et des aides scolaires ; Attendu que l'employeur et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988) d'avoir estimé

Z... avait occupé l'immeuble litigieux dès la signature du compromis, le 10 avril 2000, la cour d'appel a pourtant estimé que l'indemnité d'occupation ne serait due qu'à compter du 1er janvier 2003 au

devra transmettre un compte rendu de gestion annuel au greffier en chef du tribunal de grande instance, alors « qu'à l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit

prix des travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur lorsque, par leur nature ou leur coût, ils ont conduit à un bouleversement de l'économie du marché forfaitaire initial ; qu'après avoir estimé

W... était une caution avertie et qu'il ne démontrait pas que, même informé par la société GE Factor comme il estime qu'il aurait dû l'être, il aurait modifié son comportement et se serait abstenu de souscrire

O..., motif pris qu'appréciée au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, sur la base des estimations réalisées à cette époque des actifs de la société débitrice, l'insuffisance d'actif ne pouvait

Dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a estimé la valeur de la maison à 120 000 euros sa décision sera confirmée.

médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de considérer qu'elle subit une incapacité avec retentissement professionnel que la Cour estime