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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00244
10 mars 2015
10 mars 2015
que la garantie ne peut être mise en oeuvre que contre présentation d'une facture établissant la livraison de toutes les marchandises énumérées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'énumération
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302003_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Une note en délibéré, présentée pour l'ENSM, a été enregistrée le 9 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00202
4 mars 2014
4 mars 2014
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 septembre 2012), que l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10605
9 mai 2018
9 mai 2018
autonome de Papeete ont convenu que : - art. 1er : « A compter du 1er août 1987, le salaire de base mensuel applicable aux marins de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage,
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a724
4 décembre 2007
4 décembre 2007
JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 ARRET N 690 AFFAIRE N : 07/00904 AFFAIRE : ENIM C/ Pierre X..., D.R.A.S.S.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f72
1 octobre 1991
1 octobre 1991
appartenait a été vendu ; que le tribunal de grande instance a établi l'ordre de distribution du prix de vente entre les créanciers, parmi lesquels l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM
Source officiellesoc
61372144cd580146773f2608
7 juin 1990
7 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
Source officielleciv2
613723adcd5801467740cd6e
6 mars 2001
6 mars 2001
relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682a
10 mai 2006
10 mai 2006
prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération
Source officielleciv1
61372467cd580146774153bb
31 mai 2005
31 mai 2005
formée à l'encontre de son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 20 décembre 2000, pourvoi n° Q 99-10.230), énonce que les termes vagues et généraux de l'énumération
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a7c
25 octobre 1990
25 octobre 1990
uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; qu'une concubine, qui n'entre pas dans cette énumération
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d78
23 janvier 1992
23 janvier 1992
que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52714
19 décembre 1996
19 décembre 1996
l'allocation de l'article L. 54, alinéa 6, précité n'est pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale donne la liste, et qu'elle ne figure pas dans l'énumération
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d6fe
8 janvier 1965
8 janvier 1965
LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE CONSTATER LA REALISATION ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db6c
13 mai 1965
13 mai 1965
INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT CONSISTE DANS L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL REMUNERE POUR AUTRUI, QU'IL AJOUTE QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f3d5
26 février 1970
26 février 1970
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f6
7 mai 1979
7 mai 1979
QUI SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE RESPECTEES, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc6d
29 janvier 1979
29 janvier 1979
EN SOUS-TITRE " JEAN X..., DEPUTE DE METZ, TEMOIGNE " ; QU'OUTRE UN ARTICLE SIGNE JEAN X..., LADITE PAGE COMPORTAIT DIVERSES ATTAQUES CONTRE LA POLITIQUE MUNICIPALE DU PARTI COMMUNISTE, AINSI QUE L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f697
7 juillet 1978
7 juillet 1978
S'ETAIT JAMAIS ACQUITTE DE LA PENSION ALORS QU'EN INTERDISANT A LA CAISSE DE TENIR COMPTE DE CETTE PENSION, QUI CONSTITUAIT UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE MOBILIER DE DAME Y..., NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5063a
2 mars 1983
2 mars 1983
AFFECTE A L'ACTE GLOBAL NE COMPREND PAS NOTAMMENT LES ACTES DE RADIOLOGIE ET LES ANALYSES MEDICALES NECESSITES PAR L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ENUMERATION
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