pour aller en Italie se recueillir sur la tombe de son frère ; que cette demande a été rejetée par le juge d'instruction ; Attendu que, pour accueillir partiellement ladite demande, la cour d'appel énonce

travail pour les entreprises de chauffage et les entreprises de location de chaises et de véhicules, la juridiction du second degré, pour confirmer le jugement entrepris et prononcer cinq amendes, énonce

modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents des chambres de cour d'appel sont suppléés s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ; que les énonciations

du sac, qui n'a pas été découvert lors d'une perquisition dans un domicile, d'autre part, rappelé que lesdites dispositions ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, énonce

les juges du fond doivent caractériser avec certitude les faits de détournements de fonds commis au préjudice de chacune des victimes ; qu'en se bornant, sans individualiser l'origine des fonds, à énoncer

ladite mesure, modalité d'exécution des peines privatives de liberté, constituait un incident contentieux au sens des textes susvisés ; Attendu que, pour rejeter la requête, la chambre d'accusation énonce

. ; Attendu que, pour refuser d'annuler la commission rogatoire précitée et la procédure subséquente, la chambre d'accusation énonce notamment que la gravité des faits justifiait le recours aux écoutes

aucun élément relatif aux horaires de travail et aux travaux effectivement accomplis par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'enfin, en se bornant à énoncer

nature à induire en erreur après l'avoir relaxé pour les mêmes faits autrement qualifiés, la cour d'appel, après avoir relevé que les deux textes d'incrimination répondent à des finalités différentes, énonce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

dates de conditionnement et de limite de consommation font partie des qualités substantielles de la marchandise, au sens de l'article L. 213-3 du code de la consommation ; qu'en second lieu, les énonciations

constitution, les juges de première instance et d'appel retiennent notamment que deux des éléments constitutifs du faux, l'intention coupable et l'existence d'un préjudice, ne sont pas établis ; que l'arrêt énonce

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

que « l'indemnité due par la SELA est de 236 000 euros déduction faite de la somme de (4 720 m² x 12) soit la somme de 56 640 euros » et repris cette énonciation dans le dispositif, d'autre part, qu'au

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que ses énonciations