légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié avait été suivi de l'embauche

et que cette rupture était imputable à la salariée qui n'avait pas obtenu l'accord de son employeur et qui avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté de démissionner pour se faire embaucher

troisième part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat, qui révélait la qualité de fondé de pouvoir de chacun des époux, précisait les jours de travail, subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche

abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réponse, la société GPSC avait conclu qu'étant une entreprise privée de gardiennage, elle était dans l'obligation d'embaucher

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Primeurs de la Manche a embauché le 25 octobre 1993 M.

le motif économique et n'a pas respecté son obligation de reclassement ; qu'il n'a versé aucune pièce au débat justifiant de la cause réelle et sérieuse ; que la société La Grange de Chevallerie a embauché

des Bauges a converti en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui la liait à deux de ses salariés ; que ceux-ci ont été embauchés

d'avoir recours à un remplacement par un contrat à durée déterminée et exiger de lui qu'il apporte la preuve non seulement de la nécessité de remplacer le salarié et de son remplacement effectif par l'embauche

gérant, a démissionné de ses fonctions le 26 janvier 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires à compter du 25 octobre 1989, date à laquelle il affirmait avoir été embauché

gérant, a démissionné de ses fonctions le 26 janvier 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires à compter du 25 octobre 1989, date à laquelle il affirmait avoir été embauché

bénéficiant d'un congé parental justifie le congédiement du salarié qui l'a remplacé, peu important qu'au moment de la conclusion du contrat de travail avec ce dernier, il n'ait pas été spécifié qu'il était embauché

Z... diverses sommes à titre de primes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat, l'attribution de primes qui avait été seulement évoquée lors de l'embauche, comme

d'un complément de salaire, dont le droit naît lors de l'entrée en service du salarié dans l'entreprise, même s'il n'est liquidé qu'en fin de contrat, peut faire l'objet d'un avantage acquis lors de l'embauche

obligation de reclassement lorsqu'il fait la démonstration de l'impossibilité de reclasser, c'est-à-dire de l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe et de l'absence d'embauche

Police une indemnité de fin de contrat, ce dont il s'évinçait que le contrat de travail de ce salarié était rompu lorsqu'elle l'avait embauché le 1er janvier 1988, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à

cour d'appel a constaté que peu après l'expiration du contrat de travail du salarié, l'employeur avait fait paraître une offre d'emploi de responsable administratif d'agence et avait effectivement embauché

part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que l'employeur ait embauché

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché