En cours de délibéré, le président de chambre a adressé aux parties un avis par lequel il les informait de l'intention de la cour de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la

à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en décidant, par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le fond, après avoir pourtant

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le moyen tiré du non-respect du contradictoire par le premier juge est inopérant, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, et d'autoriser Mme

de la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 30 juillet 1992 ; "qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet

confiance envers le GAN limité à 110 218, 66 francs tandis que Y... était lui reconnu coupable d'abus de confiance limité à la somme de 192 742, 41 francs également envers la demanderesse ; que, par l'effet

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE PRINCIPE DE L'EFFET

SANS DENATURER CETTE DEMANDE, RETENIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE AU FOND, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET

prévoyant la signification de la requête présentée au tribunal de commerce, ni la convocation à ce tribunal, ni l'audition par ce dernier, la procédure était nulle et ne pouvait être régularisée par l'effet

instance ayant donné lieu au jugement du 8 mai 1999 constatant le désistement d'instance et d'action, tendait à la reconnaissance du même droit et soit de la même nature que celle aujourd'hui pendante par l'effet

La SAS Vito en conclut que la cour ne pourra que constater que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas en l'espèce et qu'elle n'est donc saisie d'aucune demande de M.

Code de la sécurité sociale, retient la faute d'un tiers dont la recherche de responsabilité relevait des textes et de la juridiction de droit commun, de sorte qu'en prétendant pouvoir être saisie par l'effet

MOTIFS Sur l'effet dévolutif (annexe à la déclaration d'appel) Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

FORME CONTRE DAME Y..., DECIDE QUE LE LITIGE NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR CELUI-CI L'AVAIT DESSAISI DEFINITIVEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET

Par courrier du 19 octobre 2022, les observations des parties ont été demandées sur l'absence d'effet dévolutif au regard de la déclaration d'appel.

toutes ses dispositions conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du second degré, statuant comme juges de renvoi, étaient de plein droit investis par l'effet

pas l'énonciation des dispositions critiquées, l'effet dévolutif ne joue pas.

[U] le 2 mars 2023 en ce qu'elles tendent à voir constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; - Dit en conséquence n'y avoir lieu à