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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D, ces actes sont incidence sur le cours de la prescription dès lors que l'exigibilité de la créance était suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93457
24 mars 2016
24 mars 2016
Y...aux dépens des deux instances, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-850810-871733
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Le requérant se désista des deux actions le 12 mars 2001, déclarant douter que la justice puisse être administrée correctement dans ces affaires, compte tenu de la durée des instances, qui s’étendaient
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
25 juillet 2023, maître [S] [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc du syndicat la régionale immobilière afin de représenter ledit syndicat dans le cadre de la procédure judiciaire pour la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101121
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Y... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a99
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par ordonnance de non-conciliation en date du 29 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210374
2 juin 2022
2 juin 2022
qu'elle interrompt le délai de forclusion, une requête contestant une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable affectée d'un vice de forme peut être régularisée durant toute la durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleJEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Synergie Pro au motif qu’elle a pu bénéficier des larges délais pendant la durée de l’instance pour provisionner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408444_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et
Source officielleChambre Premier Président
68e49e77bf7d454f9ee4868b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
demandé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques du Havre, au soutien de son acte introductif d'instance
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient par ailleurs avoir réglé les sommes dues, de sorte que la demande en résolution du plan ne serait pas fondée et que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne pourrait être prononcée.
Source officielleChambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc458849
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l'audience du 18 décembre 2024, la Sas CMF RENOVATION, représentée par conseil, a demandé, au soutien de son acte introductif d'instance auquel il convient de se reporter pour un exposé des moyens, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307258_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'autorité parentale et la résidence de l'enfant, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ces affirmations et conserve au demeurant la possibilité d'être représentée par son avocat pendant la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00904
5 mai 2010
5 mai 2010
effets de la prescription quinquennale à compter de début juillet 2004 ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200933_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
paiement demandé ; 4°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle a engagés dans le cadre de l'instance
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4e9ccdc6046d471bf668
9 avril 2026
9 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette restant due et de l'accord du bailleur, M.et Mme [G] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées
Source officiellePage 37 sur 15059