QUI A DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A BACHELY SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET A PICANO EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET DE COMMETTANT DE SON PREPOSE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE

qui a obtenu réparation d'une personne a la faculté d'agir contre une autre personne qu'elle estime responsable ; qu'ayant relevé que la société France Luzerne n'avait pu percevoir qu'une partie des dommages-intérêts

l'assignation de Mme Z... par les époux X... en exécution forcée du compromis de vente, un jugement a néanmoins décidé d'en prononcer la résolution aux torts des vendeurs qui ont été condamnés à payer des dommages-intérêts

"pour laquelle il se portait fort avec promesse de ratification et à peine de tous dommages-intérêts" il donnait "mandat irrévocable" à cet officier public de remettre au Crédit agricole la somme de un

davantage que devant le président de la commission, le requérant ne prétend avoir vainement tenté d'obtenir en Italie la réparation du préjudice qu'il allègue, de sorte que son droit à indemnisation est incertain

réparation de son préjudice ; que par arrêt (Versailles, 16 octobre 1997) elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que l'origine de l'incendie était incertaine

absence prolongée et de la nécessité où se trouvait l'employeur de la remplacer; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

B... ne pouvait être indemnisé du préjudice dont il se prévalait, un tel préjudice demeurant incertain en raison de la vétusté des locaux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit

G] [S] et, le cas échéant, indiquer les travaux à réaliser pour remédier à cet empiétement ainsi que leurs coûts ;évaluer et indiquer le coût des travaux de reprise nécessaires, ainsi que tous les dommages

La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.

personnes et d'organe social en vue de savoir si le contrat devait se traduire dans les faits, ce dont il ne résultait pas que les acceptations des personnes et organe consultés étaient objectivement incertaines

; - le préjudice lié à la perte de retraite complémentaire est incertain.

SOCIETE, DE DEMONTER ET DEPLACER UNE CHAUDIERE A MAZOUT ; QUE CET INCENDIE A NOTAMMENT ENTRAINE LA PERTE D'UN STOCK DE LIVRES ET OUVRAGES DE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS CLASSIQUES INTERNATIONALES, DOMMAGE

en médecine ; qu'au cours d'une perfusion réalisée par une infirmière de la clinique, l'aiguille est sortie de la veine et les produits à injecter ont pénétré dans les tissus, ce qui a entraîné des dommages

X... à payer à la SCI et à Mme Y..., MM. de C..., Z... et A... des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M.

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

LUI-MEME ET SUR L'ABSENCE DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CE FAIT ET LE DOMMAGE, BIEN QUE DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOUTENAIENT QUE CETTE INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE AVAIT, DE

ET TOMBA ; QU'URIOT FUT BLESSE ET LE PLANEUR ENDOMMAGE ; QU'URIOT A ASSIGNE NOGARET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'AERO-CLUB DU BASSIN D'ARCACHON A DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE