calomnieuse, Maître Y... n'a fait que révéler des faits exacts et donc exclusifs de toute calomnie ; qu'en effet, à l'époque des faits, il ne pouvait savoir qu'une délibération du conseil de l'ordre de Dole

Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons

tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 août 2023 - RG N°11-22-238 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE

; que, compte tenu de ce texte réglementaire, la question posée aux agents de la DGCCRF n'était pas celle de savoir si les cuisses de pintade contrôlées comportaient ou non une partie de dos, mais si

- les dons-va-t-on répondre ; c'est incontestable ; ainsi, pour l'exercice 1997-1998, X... ont versé 85, 6 millions de francs mais ce qu'on présente comme-des dons-, n'est-ce pas des fonds d'origine plus

calcaire livrée, en déceler le vice et déterminer l'origine de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le dol

limitée Centre technique conseil (CTC), dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Dow

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2021), par une déclaration de don manuel à titre de partage anticipé du 17 juin 2011, enregistrée le 30 juin suivant par le service des impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2021), par une déclaration de don manuel à titre de partage anticipé du 17 juin 2011, enregistrée le 30 juin suivant par le service des impôts, M.

'habitation et un terrain ; que, soutenant ne pas avoir été informée qu'une des parcelles était traversée par une route départementale, Mme [Y] a assigné Mme [C] en nullité de la vente pour dol

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus

31 mai 1994 un fonds de commerce de bureau de change et agence de tourisme situé à Deauville et appartenant à la société Ajaccienne de Change, a assigné cette dernière en annulation de la cession pour dol

augmentation de capital suivie du rachat de leurs parts d'associé, cédé à la société Bec frères leur participation majoritaire dans la société Travaux modernes; que prétendant avoir été victimes d'un dol

[R] [Z] exerçait la gérance de fait des sociétés Les Ajaux, Ferme Les Ajaux, [Z], Prestimmo, Les lilas, Clairimmo, Le Doux, et Jardin d'Ava. 3.

s'inspire l'article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol