le règlement CEE n° 3760/92 visé par un arrêt du 16 janvier 2003 de la Cour de justice des communautés européennes que cite le prévenu dans ses conclusions - opère, en son article 4 point 2, une distinction

Mme [M] notifiées le 10 octobre 2025 et la pièce n°18 ; - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction

retard à compter de l’assignation, 35.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI de Corzent aux dépens, comprenant les frais d’expertise et de traduction, dont distraction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne visent que la modification du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction

le juge ou par convention, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction

exercées et donnent lieu à une rémunération normale" représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'en revanche, ce texte ne fait aucune distinction

syndical ; que les dispositions d'un accord collectif qui tend à améliorer les institutions représentatives et l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous les salariés sans distinction

qu'au demeurant, la lecture de ces déclarations ne permet pas davantage d'en déduire quelque confusion que ce soit de sa part à cet égard ; que Jean-Michel X... n'a ainsi pu manquer de faire la distinction

serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent à tous les honoraires de résultat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérés tant en eux-mêmes qu'en combinaison avec l'article 14 de la même convention, en ce qu'elles tendent à contraindre, sous les distinctions

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne l'obligation pour le preneur, sans qu'il soit fait aucune distinction

par le CHSCT, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant successivement qu'aucune disposition de la loi n'indique de distinction

l'expert-comptable, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction

L..., alors : « 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants