A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Esferalfazema, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, du 15 novembre 2013 au

ne figurait pas à l'actif de la liquidation et son existence ne sera connue qu'en 1992, de même Me A... ne sera informé de la vente de ce bien que 10 mois après sa réalisation ; qu'il y bien eu dissimulation

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

appartenant; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X... fondait, en réalité, son recours en révision sur la dissimulation

Y... d'échapper aux poursuites sur les parts qu'il détenait sur le bien remplacé par une valeur facile à dissimuler, la cour d'appel a méconnu l'insaisissabilité des parts indivises, violant ainsi les

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de prime d'ancienneté et d'indemnité pour travail dissimulé, alors «

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il

[M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2021, qui, pour travail dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé

ou tentative de dissimulation pour en déduire que ce paiement ne constituait pas un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

prescription commence à courir à compter de la décision qui a entériné l'avantage injustifié ; qu'à titre exceptionnel, la prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés

de condamnation de l'employeur à rectifier l'ancienneté indiquée sur l'attestation Pôle emploi, à le rembourser des prélèvements indus sur son salaire et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé

non-respect des dispositions légales ou réglementaires dont il avait personnellement la charge, de dire qu'il est infondé dans ses demandes relatives aux heures supplémentaires, de dire qu'aucune dissimulation

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

d'activité en récidive, travail dissimulé par dissimulation de salariés en récidive, blanchiment. 3.

comme cela ressort du rapport du 26 octobre 2000 soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il est ainsi bien établi que Paul-Henri X... a dissimulé

et doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit

invoque le bénéfice de circonstances atténuantes lui permettant, en application de l'article 369 du code des douanes, d'être libéré de la confiscation du moyen de transport, le fait de ne pas avoir dissimulé

; qu'en l'espèce, la dissimulation résulte de la présence de fausses factures dont la révélation n'est intervenue qu'en mai 1999 ; que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis