Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu par ces dispositions, une décision

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie, si toutefois

Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de chantage, a constaté que son appel portait sur les seules dispositions

que "hors le cas de reconnaissance implicite, en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants-droit et de l'employeur, préalablement à sa

de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué de la sorte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante que le contrôleur, en 1981, avait eu à sa disposition

Cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 16 mai 2019, date à laquelle était expiré le délai de quatre mois prévue par les dispositions précitées de l'article R. 311-12,

Elle expliquait être en séjour régulier en France, précisant disposer d'un récépissé de titre de séjour valable du 16 févier 2024 au 25 août 2024.

. ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs

Marc Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

comprise dans une procuration rédigée en termes généraux ; qu'ainsi, en exigeant "un pouvoir spécialement délivré aux fins d'interjeter appel", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 931

S'agissant de la décision implicite de rejet du président de la communauté d'agglomération : 3.