) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

[I] ayant contesté la procédure de saisie des rémunérations le 22 octobre 2020, les parties ont alors été régulièrement convoquées en difficultés d'exécution par le greffe du tribunal de proximité d'Asnières

du commerce et d'industrie, dès lors qu'en premier lieu l'huissier de justice n'a pas été en mesure de justifier d'un commandement de libérer les lieux resté infructueux, qu'en deuxième lieu les difficultés

La cour d'appel a pu déduire de ces éléments que l'autorisation particulièrement large d'agir en justice, ainsi donnée au syndic, devait être comprise comme s'étendant aux instances liées aux difficultés

Y..., a confié la défense de ses intérêts à la SCP X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence (la SCP), en raison des difficultés d'exécution d'un contrat signé avec la société Monaco Yatching Technology

vis-à-vis du tiers qui en est victime ; que commet une telle faute l'avocat qui ne conseille pas à un particulier qui prend son attache, en qualité de conseil de ses adversaires, pour évoquer un difficulté

du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution et qu'il lui incombait de vérifier le caractère exécutoire du titre, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue

du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, en application de l’article

ont ultérieurement été reprises à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

se bornant à soutenir que ces erreurs, l’empêchent de procéder à toute démarche administrative, notamment d’effectuer une demande de titre de voyage pour elle et ses enfants, et l’exposent à des difficultés

1966 sous le régime de la séparation de biens ; que le divorce a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement du 17 juin 1981 ; que le règlement de leurs intérêts pécuniaires a été source de difficultés