-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée.

Article R5121-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou les mêmes excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous réserve que cette différence

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques.

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces coûts et ces recettes.

Article R314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants : - coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l'électricité réellement produite et la prévision de production ; - coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité

Article 1

—

d'extinction placé à la limite d'une section isolée ; - arrêt-barrage de quartier : arrêt-barrage associé à la neutralisation pour la protection des voies d'une section isolée de quartier ; - arrêt-barrage de quartier concentré : arrêt-barrage de quartier caractérisé

Article 3

—

La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ; 3. b.

Article 1

—

GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée

Article 17-1

—

l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée peut autoriser le titulaire de l'expérimentation à déroger, dans les conditions qu'il fixe, aux dispositions : 1° De l'article R. 412-12 du code de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée

Article Annexe II

—

société C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C 5 : Présenter les éléments de contexte et les enjeux de l'expérimentation animale C 6 : Caractériser

Article 1-1

—

Une fois la présence de fibres asbestiformes caractérisée dans l'échantillon prélevé, leur nature amiantifère est définie par des examens complémentaires réalisés selon l'annexe I.

Article Annexe II : Tableau n° 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Accidents nerveux aigus causés par le monochlorobenzène et le monobromobenzène. 7 jours Porphyrie cutanée tardive, causée par l'hexachlorobenzène, caractérisée par des lésions bulleuses favorisées par l'exposition au soleil et s'accompagnant d'élévation

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins : 1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés

Article 1

—

Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée

Article R1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité.

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