COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2011 R.G.

Il ressort du procès-verbal de consultation que le dossier comprenait, outre son dossier individuel, le dossier disciplinaire et notamment différentes attestations rédigées à l'issue de la réunion du 12

Le procès-verbal de maître Q...

Il résulte des énonciations du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012 que l'exclusion de M.

Le 22 avril 1994, le président écarta la demande en rectification du procès-verbal.

Par un arrêt du 22 mai 2007, la cour d’appel de Paris confirma l’éviction des pièces d’exécution litigieuses (procès-verbaux d’audition de S.A. établis en Syrie, confession écrite et rapport des services

A aurait diffusé la copie de sa plainte en diffamation contre M. E et M. B, trois jours avant le scrutin, sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition de Mme A... que le lundi 15 juin 2015, à l’annonce au journal télévisé que la chefferie coutumière voulait lui faire quitter l’île de Futuna, la requérante

Au bout d’un accrochage verbal, les policiers décidèrent de ne pas dresser contravention. 10.

Toutefois, si le président dudit syndicat a pris le soin d’interroger les agents cités dans la déclaration de Mme E..., il ressort néanmoins de ces procès-verbaux très courts et caviardés quant à l’identité

Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... n’avait communiqué à la commune qu’un premier document intitulé « Enquête préliminaire – Procès-verbal de convocation

Le procès verbal de l'assemblée générale du 19 juillet 2012 est silencieux sur les interventions alléguées de Mme X..., l'attestation de son fils ne permet pas d'établir la réalité de ses allégations,

Par suite, la matérialité des faits de diffamation ne peut être regardée comme établie.

A admettre cependant que postérieurement à cet accord, les parties aient été comme le soutient l'association BVJ dans le cadre d'un bail verbal ayant succédé au bail d'origine, celui-ci a pris fin par

Le jour même, Me B..., notaire, a dressé un procès-verbal de difficultés constatant les dires des parties et, notamment, le refus de M.

discutable que le climat entre M.X... et son employeur est tendu, ainsi que l'illustrent non seulement les actions judiciaires et disciplinaires précitées mais également une condamnation pénale pour diffamation

MOTIVATION Sur la suppression de propos injurieux Aux termes de l’article 4 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’avis de la commission consultative paritaire (CCP) rendu le 9 mai 2023 et le procès-verbal