[T] a manqué son devoir d'information ; que les parties s'entendent sur l'estimation par l'expert du prix des travaux prévus aux 4 devis acceptés et effectivement réalisés soit 67 508,21 € TTC ainsi que

estimatif calculé en fonction d'un prix unitaire ; que ce devis a été accepté par le représentant de la Sogestim qui y a porté la mention manuscrite "sous réserve d'un cubage moins important à déterminer

Bruno D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de la Grand Rue, 7°/ à la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...]

conteste pas que la société PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis

2002 que Rachid Z... doit bénéficier d'une prothèse de base avec un revêtement cosmétique esthétique renouvelable tous les trois ans et d'une prothèse de secours tous les six ans : que le coût selon le devis

. ; concernant le prêt de 800 000 francs obtenu par Eric Z..., la présentation du devis établi sur une feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est

Denis Y..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Multipose, 218/ de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies, dont le siège social est ... (9e), 228

Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... et actuellement immeuble Les Colonnades, 4, rue Sainte Claire Deville

dans son rapport du 28 octobre 2015, l'expert judiciaire avait chiffré le montant des travaux de reprise dû par la société auxiliaire de construction à la somme de 10 773,70 euros , sur la base d'un devis

juillet 2019, date du premier acte de poursuite, la cour d'appel a violé les articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'agissant de la véranda, le prévenu produisait, non seulement le devis

prestation, à savoir l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, se borner à indiquer que tous les travaux de nettoyage, labour, nivellement, épierrage et engazonnement du terrain prévus au devis

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2021), suivant devis accepté du 30 novembre 2009, M. et Mme [L] ont confié à la société Pava paysage (la société Pava) la réalisation de travaux d'aménagement

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde.

- Sur le devoir de conseil et de mise en garde, Les premiers juges ont également justement estimé que M.

procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité contractuelle à raison du défaut dans son devoir

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

d'un ou plusieurs prêts, avant le 28 mai 1992, d'un montant de 455 000 francs au taux maximum de 12 % l'an et sur une durée de vingt années ; que les acquéreurs avaient en outre déclaré disposer de deniers